Conditions Générales De Vente

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DEPUIS LE PREMIER JANVIER 2015

La SON-NAY SARL est soumise à l'exonération de la TVA,

selon l'article 262 ter-I du code général des impôts.

Ainsi, tous les tarifs sont affichés TTC avec une TVA à 0%.

R.C.S / 521 609 875 BORDEAUX

SIRET / 521 609 875 00021

SON-NAY SARL

6 RUE DUPLESSY

33000 BORDEAUX

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE au capital social de 5 000 €

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par SON-NAY SARL, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente, dénommées ci-après, sont conclues entre

D’une part,

La société ci-après dénommée "SON-NAY SARL",

Et d’autre part,

Les personnes, particulier ou non, souhaitant effectuer un achat :

- via le site de vente en ligne« URL site » dénommées le "Client " ou les « Clients ». La vente en ligne des produits présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident dans les pays qui ont été définis par “SON-NAY SARL”.

- directement auprès de la société "SON-NAY SARL" et bénficiant d'un "Devis co-signé" valant "Bon de commande" et d'une "Facturation" soldant l'acte d'achat complet.

2. L'objet et le champ d’application

« Les présentes conditions générales visent à définir les modalités de vente entre « SON-NAY SARL » et ses “Clients”,

Elles précisent les conditions générales de réalisation des différentes étapes de la vente, de la passation de la commande à la livraison des produits et assurent le suivi de cette commande entre les Parties, que le “Client” soit professionnel ou consommateur…. »

Selon les contraintes économiques de directes ou indirectes, “SON-NAY SARL” se réserve le droit de pouvoir modifier ses tarifs et/ou conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le “Client”, devenues contractuelles. Ces conditions s’appliquent également pour les autres modes de vente pratiqués par “SON-NAY SARL” : courrier électronique, commande postale, téléphone, fax...

Les présentes Conditions Générales de Ventes régissent la vente des Produits se trouvant sur le site marchand de « SON-NAY SARL ».

3. La commande

3.1 Passation de la commande

Les modes de passation de commande peuvent être les suivants : site, courrier postal, électronique,fax, téléphone …

Le “Client” qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :

S’identifier : nom, prénom, adresse, téléphone, messagerie …

Désigner des produits commandés

Préciser les quantités commandées

Préciser son mode de paiement et choix du prestataire de livraison (prévoir le cas où l’adresse de celle-ci serait différente de l’adresse de facturation)

Valider sa commande après l’avoir vérifiée,

Effectuer le paiement dans les conditions prévues.

La commande est formalisée après :

- Signature du client du devis ou par un « Clic » de validation.

- Envoi par “SON-NAY SARL” d’un message électronique de confirmation.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Cette passation constitue un engagement irrévocable du client, sauf pour ce qui est du délai légal de rétractation (voir paragraphe 8)

Dans le cas de produits commandés non disponibles, “SON-NAY SARL” s’engage dans un délai supérieur dans la limite de 30 jours à livrer la marchandise sauf accord particulier porté au devis co-signé.

Ce délai est porté au plus tard à 60 jours, si pour des raisons de rupture de matière première, de panne ou défaillance technique de fabrication, la confection des produits commandés ou de moyens de transport est impossible. Dans ce dernier cas, “SON-NAY SARL” s’engage à proposer des produits similaires ou rembourser le client .

3.2 Réalisation de la commande

3.2.1 Capacité à contracter :

Les conditions légales d’exercice de l’achat en lignes sont prévues par les articles 1124 et 488 du Code Civil. “SON-NAY SARL” peut émettre une réserve selon laquelle une commande émanent d’un client jugé litigieux et/ou non solvable sera refusée.

3.2.2 Acceptation des Conditions par le Client :

Les conditions générales de vente se trouvent en bas à droite des pages du site.

Le fait pour le Client de cocher la case " J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte " avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente ».

3.2.3 Présentation et définition des produits :

Cet article se réfère à l’article L 111-1 du code de la consommation.

Tout a été mis en œuvre pour une bonne qualité de présentation des produits sur le site, notamment par la qualité des photos présentées au mieux et, le cas échéant, par une seule photo représentant les modèles en ressemblance de forme bien que de dimensions différentes. Tous les produits vendus sont de fabrication artisanale européenne. Même fabriqués en quantité, la fabrication, le montage, la cuisson et la mise à son font de chaque produit une pièce unique. Par conséquent, le client accepte la différence possible de forme, de hauteur, de largeur, de poids et de sonorité pour des modèles de même référence.

Chaque produit est défini au mieux, grâce notamment à des fiches techniques descriptives que le client s’engage à consulter avant tout achat.

3.2.4 Produits personnalisés - gravures manuelles, gravures électromécaniques, gravures laser, pyrogravures et peintures.

Concernant les produits personnalisés, les dessins et lettrages sont réalisés à la main de façon artisanale à l'aide d'un graveur électromécanique ou au laser avec l'aide d'un prestataire compte tenu du coût élevé des machines.

Le client accepte que ces réalisations peuvent contenir des imperfections diffrentes que le projet initial.

3.2.4.1 Produits personnalisés - Droit d'auteur et droit à l'image.

IMPORTANT : La société SON-NAY SARL et personellement Denis PASCAL, son gérant et réalisateur des personnalisations mentionnées ci-dessus, déclinent toutes responsabilités concernant les droits d'auteur et droits à l'image concernant les photos, dessins, lettrages et graphismes présentés et commandés par ses clients.

Tous clients validant une commande par paiement via son-nay.com, assume l'entière responsabilité de la détention de ces droits et notamment d'avoir vérifié préalablement auprès des auteurs, détenteurs ou gestionnaires de droits, la totale liberté pour le graveur de SON-NAY SARL, de pouvoir réaliser toutes reproductions de photos, dessins, lettrages et graphismes libres de ces droits.

3.2.4.2 Produits personnalisés - non repris, non échangés.

Compte-tenu de leurs spécificités, toutes commandes personnalisées, gravées de textes ou de dessins, achetés en ligne avec ou sans paiements complémentaires, ne seront ni reprises, ni échangées et par conséquent non remboursées.

3.2.5 Refus d'une commande :

“SON-NAY SARL” se donne la possibilité de ne pas assurer une commande en cas de défaut d’approvisionnement, de fabrication des sonnailles, de moyens de transport ou de non encaissement du montant total et par avance de la commande, par chèque notamment, dans un délai de 10 jours ouvrés. Dans ce cas de figurele client sera averti au plus vite par mail, téléphone ou courrier postal.

3.2.6Date de la commande :

La date formelle de la commande correspond à :

- la date de l’encaissement au compte de SON-NAY SARL, en cas de paiement par carte bancaire en ligne.

- la date d’encaissement du chèque ou du virement sur le compte bancaire de SON-NAY SARL.

3.2.7 Délais de paiement par virement bancaire ou chèque :

Le délai durant lequel le paiement différé par chèque ou virement doit intervenir est de 8 jours, faute de quoi la commande du client sera annulée. Toute commande payée par chèque ne sera livrée qu'après encaissement du chèque.

3.2.8 Prix :

Les prix sont mentionnés Toutes Taxes Comprises, en franchise de TVA (taux à 0%), arrondis à l'euro et hors frais de port.

Les prix peuvent évoluer à tout moment : soldes, promotions, variation des matières premières, erreurs éventuelles d’ordre typographique dans l’affichage des prix.

3.2.9 Frais de port :

Les frais de transport sont ceux définis exclusivement par SON-NAY SARL pour la qualité et la garantie de ses services reconnus de La Poste par nos clients.

Six grilles tarifaires sont déterminées selon les zones d'acheminement :

1 - France- Colissimo Access France (sans signature) :

Ce mode d'envoi bénéficie d'une traçabilité du colis visible sur le site www.colissimo.fr jusqu'à sa livraison et distribué sans signature.

ATTENTION : Si vous choisissez ce mode de "Distribution sans signature", SON-NAY SARL décline toutes responsabilités : délais de transport, détérioration ou perte.

2 - France - Colissimo Expert France (avec signature) :

Ce mode d'envoi bénéficie d'une traçabilité du colis visible sur le site www.colissimo.fr jusqu'à sa remise contre signature, au destinataire.

3 - Europe /Suisse / Norvège - Colissimo recommandé et assuré.

4 - Europe Est (hors UE) / Maghreb - Colissimo recommandé et assuré.

5 - Canada / Etats Unis / Proche-Moyen Orient / Afrique (hors Maghreb)- Colissimo recommandé et assuré.

6 - Autres pays- Colissimo recommandé et assuré.

Tous les tarifs de frais de transport sont Toutes Taxes Comprises, en franchise de TVA (taux à 0%) et arrondis à l'euro.

3.3 Enregistrement / confirmation de commande

La confirmation de la commande se fait par courrier électronique.

4. Le paiement de la commande

4.1 Mode de Paiement de la commande

Le paiement s’effectue en ligne sécurisé “e-transaction”du CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE.

En cas de retards éventuels de paiement (refus de carte bancaire, d’encaissement de chèque …). Il appartient alors au client de régler sa commande par tout autre moyen approprié, faute de quoi la commande sera suspendue durant et annulée 7 jours à compter du non règlement constaté.

4.2 Transfert de propriété des produits objets de la commande :

Le client sera propriétaire des objets commandés à partir de la date de règlement total de la commande.

5. La livraison de la commande

5.1 Délai de livraison :

Les délais de livraisons sont variables en fonction de la disponibilité en stock et de la capacité de production de nos ateliers. Un produit en stock est livrable au plus tard dans les 7 jours, un article à confectionner pourra être livré dans les 45 jours compte-tenu des délais nécessaires pour la programmation de la fabrication, cuisson, contrôle de qualité, mise à son et transport, et au plus tard dans les 60 jours. En tout état de cause et quelque soit la durée, SON-NAY SARL informe son client des délais connus avec pour objectif de servir son client dans les meilleurs délais. SON-NAY SARL, garant de la qualité des produits référencés, s'engage exclusivement sur les résultats.

5.2 Eléments nécessaires pour la livraison :

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans une des zones géographiques définies par SON-NAY SARL. Les marchandises peuvent en outre être retirées au siège de SON-NAY SARL, 6 RUE DUPLESSY33000BORDEAUX.

Il appartient au client de préciser avec clarté l’adresse de livraison des produits commandés et expédiés, et un numéro de téléphone mobile où il sera joignable à tout moment pour la bonne exécution de la livraison.

En cas de détérioration du produit du fait de sa livraison, la responsabilité incombeau prestataire de cette livraison. Il appartient au client de vérifier le bon état des produits réceptionnés et de le refuser, le cas échéant.

6. Le cas de force majeure

Si des cas de force majeure entravaient la bonne réalisation d’une commande et/ou d’une livraison, ils en suspendraient automatiquement l’exécution après un certain délai : grèves, catastrophes naturelles, à ces cas s’ajoutent ceux habituellement retenus par la jurisprudence française.

7. La réclamation pour non conformité

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à “SON-NAY SARL” qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale ou par courriel, avec accusé réception, à l’adresse de “SON-NAY SARL” dans le délai de 14 jours de la livraison. En cas de remboursement, celui-ci se fera exclusivement par virement bancaire sur présentation, par le client, de son Relevé d'Identité Bancaire (RIB).

SON-NAY SARL se réserve le droit de refuser le remboursement d'un produit, suite à une reprise. Notamment si lors de sa réception à l'atelier par Denis PASCAL, celui-ci considère que cette marchandise a été visiblement usée ou déterriorée abusivement et devient invendable.

Sonorité des sonnailles : notre site e-commerce propose depuis le le 23 janvier 2015, un bouton sur les fiches produits permettant d'écouter directement le son des sonnailles. Ces sons crrespondent exactement aux modèles exposés en ligne, cependant et compte-tenu du processus de fabrication, c'est à dire environ 2 heures de cuisson à près de 1000°C, SON-NAY SARL ne peut garantir l'exactitude du son émis par l'enregistrement réalisé.

8. Le droit de rétractation

Le droit de rétractation vous permet de revenir sur vos engagements d'achats dans un délai de quatorze jours francs.

Toutefois, certains cas prévus par la loi ne sont pas concernés par ce délai (articles L.121-20-2 et L.121-20-4) : biens confectionnés selon les spécifications du consommateur notamment les produits sur mesure comme : les cloches, sonnailles ou colliers personnalisés, le montage de battants adaptés permettant un son personnalisé, etc.).

Conditions du droit de rétractation :

- Celui-ci doit être formulé par écrit dans le délai de 14 jours francs à compter de la date de réception du Colissimo par vous-même et à l'aide du formulaire de rétractation. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.

- Le remboursement est réalisé au plus tard dans les 30 jours suivants la réception du produit, dans son emballage d'origine Colissimo, par "SON-NAY SARL". Le remboursement se fera exclusivement par virement bancaire sur présentation, par le client, de son Relevé d'Idendité Bancaire (RIB).

- Les frais de retour sont totalement à la charge du client.

- Le formulaire de rétractation doit comporter strictement les informations suivantes et doit être adressée en lettre recommandée avec accusé de réception :

________________________________________________________________________

À l'attention de Monsieur PASCAL, gérant de SON-NAY SARL

dont l'adresse est au 6 RUE DUPLESSY33000BORDEAUX,

dont l'adresse électronique est : [email protected]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :

Commandé le ...............

Reçu le ......................,

Numéro de commande .......................

Référence du produit ....................

Votre Nom...............................

Adresse...............................

Date et signature .........................

________________________________________________________________________

9. Les garanties

Article 1641 et suivant du Code Civil : garantie contre les vices cachés.

10. La signature électronique et la protection des données

La signature électronique est matérialisée par le clic de validation.

Article de l’article 34 de la loi " informatique et libertés " du 6 Janvier 1978. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL, suivi et renouvellé par tacit reconduction par les services du e-commerce.

11. L'archivage

SON-NAY SARL archive les bons de commande et les factures sur un support dématérialisé fiable et durable. Ces documents sont archivés sur le centre d'hébergement informatique du site, soit celui e-commerce du Crédit Agricole sa banque, du constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.Les registres informatisésde “SON-NAY SARL” seront considérés par les parties comme preuve de communication, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

12. La propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de “SON-NAY SARL”’ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de “SON-NAY SARL”. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter ou utiliser quelle partie que ce soit du site. Sans autorisation préalable, la reproduction partielle ou totale du site est formellement interdite et passible de poursuite.

13. L'intégralité du contrat et sa nullité

Les présentes conditions générales de ventes seront modifiées en cas de modification de la réglementation.

14. La non renonciation

La protection contre le manquement d’un client à ses obligations ne peut constituer une renonciation du vendeur à l’application de ces obligations.

15. Les différents et les lois françaises

En cas de litige, les compétences sont attribuées exclusivement aux tribunaux compétents de BORDEAUX, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appels en garantie.

16. Le champ d'application et sa durée

Le champ d’application de ces conditions générales de vente concerne le site marchand “www.son-nay.com “ dont la durée d’existence du site est illimité à sa clôture.